Le divorce pour faute, une longue et douloureuse épreuve
En droit français, le divorce pour faute grave est l’une des procédures de divorce les plus difficiles à vivre car elle conduit quelques fois des époux à des conduites extrêmes, afin de prouver la faute de leur conjoint et ainsi retirer le plus de bénéfices possibles du divorce.
La notion de faute
Par le terme de faute, Anne-Sophie Constant explique qu'il faut entendre la violation des devoirs et des obligations du mariage, définis précisément dans les articles 212 à 215 du Code Civil. Est considérée comme faute, l’infidélité et l’adultère, le désintérêt pour ses enfants et la famille ou l’abandon du domicile conjugal. La faute doit pouvoir être attribuée à l’un des époux. Elle doit être grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien de la vie en commun.
La procédure de divorce pour faute
L’un des époux prend l’initiative du divorce en présentant une requête en divorce que son avocat déposera au greffe du Tribunal de Grande Instance. Cette requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce.
La tentative de conciliation
Le greffe du Tribunal convoque le conjoint qui n’a pas présenté la requête. Les époux doivent être assistés chacun par leur avocat. Le Juge s’entretient d’abord avec le demandeur, puis avec son conjoint, séparément. S’il constate que le demandeur maintient sa demande, soit il demande une autre tentative de conciliation, soit il autorise les époux à introduire l’instance en divorce. En outre, si la situation entre les deux époux est très conflictuelle, il peut prendre des mesures pour faciliter leur vie quotidienne et celle de leurs enfants jusqu’au moment de la date à laquelle le jugement sera rendu en proposant aux époux, par exemple, une médiation familiale, en statuant sur les modalités de résidence, en ordonnant la remise des objets et vêtements personnels, etc.
L’assignation
Seul l’époux qui a déposé la requête peut, dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance de conciliation, assigner en divorce. Selon le site Avocat Lille, l’époux qui n’est pas responsable de la demande peut présenter sa propre demande.
Le jugement de divorce
Le Juge rend son jugement et se prononce sur le divorce pour faute en précisant l’attribution de l’autorité parentale, le montant de la prestation compensatoire, celui de la pension alimentaire, etc. Le Juge statue sur les torts des époux et peut prononcer le divorce aux torts partagés mais il peut, à la demande des deux conjoints ne pas énoncer les torts et les griefs des parties. Le jugement posé, il est notifié aux parties. Il peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours qui suivent la notification.